Intervention de Francis Delon

La loi prévoit en effet une procédure d'urgence absolue. Elle n'a été mise en oeuvre qu'une seule fois, pour un motif de terrorisme. Nous avons été alertés par le cabinet du Premier ministre, lui-même prévenu par téléphone, d'une menace d'attentat imminent. Le Premier ministre nous a fait savoir qu'il ne souhaitait pas prendre le risque d'attendre ne serait-ce que trente minutes pour que la commission se prononce – ce qu'elle aurait de toute façon été en mesure de faire –, et qu'il prenait immédiatement la décision. Il s'est trouvé – tant mieux – qu'il s'était agi d'une fausse alerte. Le souhait du Premier ministre a toujours été de passer par la commission. Nous nous sommes organisés pour que le passage par la CNCTR ne soit pas un élément de retard anormal ; aussi statuons-nous dans des délais toujours très brefs.

La loi prévoit en outre deux cas où la demande doit être examinée en formation collégiale : le cas où il s'agit d'autoriser la pénétration dans un lieu d'habitation et celui où la technique, quelle qu'elle soit, concerne une personne exerçant une profession protégée – parlementaire, magistrat, journaliste, avocat… Dans ce dernier cas, c'est même la formation plénière qui est requise.

Nous nous réunissons trois fois par semaine en formation collégiale – ce qui ne doit pas être le cas de beaucoup de commissions –, sans compter les réunions impromptues qu'il faut parfois organiser, en formation plénière, pour examiner un cas de profession protégée.