Intervention de Francis Delon

Je ne puis malheureusement pas me montrer plus précis, puisque je suis contraint par le secret de la défense nationale.

Reste que, heureusement, il n'est pas si fréquent que nous ayons à examiner des demandes concernant des individus exerçant des professions protégées. L'esprit de la loi implique que la représentation nationale soit présente au sein des formations plénières. Comme l'a souligné Pascal Popelin, si l'affaire n'est pas nouvelle, s'il s'agit du renouvellement d'un cas sur lequel les parlementaires se sont déjà prononcés, leur présence n'est en effet pas indispensable.

Dans le cas où une réunion collégiale est nécessaire, le délai pour donner un avis est porté à soixante-douze heures. Or, même dans ces circonstances, nous faisons en sorte que les délais soient plus courts et qu'ils ne dépassent pas vingt-quatre heures. Nous attachons donc une très grande importance à la gestion des délais – c'est même l'une des tâches principales du président. La loi a du reste prévu que, si nous ne donnons pas d'avis dans les temps prévus, il est réputé rendu – cela n'est jamais arrivé et nous nous efforcerons qu'il en soit toujours ainsi.

Les demandes d'accès aux données de connexion – recueil de fadettes, identification de numéros – n'étaient pas traitées, auparavant, par la CNCIS, mais par une personnalité qualifiée, un temps placée auprès du ministre de l'intérieur et qui, depuis le 1er janvier 2015, était placée auprès du Premier ministre. Pour les traiter, nous avons repris les deux collaborateurs de la personnalité qualifiée susmentionnée et chacun des autres chargés de mission de la commission est également sollicité.