Intervention de Francis Delon

Lorsque nous autorisons une technique, nous nous disons, dans certains cas, qu'il va falloir la suivre. Ainsi, après avoir donné un avis favorable et après que la technique a été mise en oeuvre, nous allons vérifier au sein du service comment cette technique a été appliquée.

Le contrôle a posteriori suppose une centralisation des données : ce que nous contrôlons doit rester accessible. C'est l'une de nos premières demandes au Premier ministre. Cette centralisation est déjà acquise pour les interceptions de sécurité, pour les géolocalisations en temps réel, mais pas pour les IMSI catchers qui peuvent être utilisés en différents points du territoire. Nous organisons avec les services une centralisation parisienne de ces données ; nous y avons accès au siège des services, sans avoir à nous déplacer en province, ce qui ne nous empêche pas de nous y rendre pour examiner la manière dont les services travaillent à l'échelon régional. Nous travaillons donc sur pièces et sur place.

Il s'agit de dialoguer avec les services qui sont demandeurs d'explications sur la manière dont la loi doit être appliquée. Nous leur faisons donc part de nos attentes et prenons note de leurs difficultés – qui nous conduisent, dans certains cas, à adapter nos jurisprudences.

Les contrôles sont différents selon la technique utilisée : ceux concernant la surveillance internationale ne sont pas les mêmes que ceux exercés sur la mise en oeuvre de la pose d'une balise par un service sur le territoire national.