Intervention de Francis Delon

Nous devons nous assurer que la demande entre bien dans le cadre fixé par la loi : correspond-elle à l'une des finalités prévues et l'autorité demanderesse est-elle compétente ? Ensuite, nous devons apprécier la proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée portée par la recherche de renseignements et la menace à laquelle il s'agit de faire face. Cela ne signifie pas que nous agissons en opportunité : il revient au Premier ministre de prendre la décision de réaliser la surveillance de telle ou telle personnalité, ce qui relève de l'opportunité politique. Nous-mêmes, nous examinons seulement si la demande est légale.

Nous exerçons par ailleurs un contrôle de subsidiarité prévu par la loi pour l'usage des techniques les plus intrusives : avant d'autoriser la pénétration dans un appartement pour y poser un micro, on s'assure que le service ne peut pas avoir le même renseignement par des techniques moins intrusives.

J'en reviens plus précisément au terrorisme, objet des travaux de votre commission. En 2014, le terrorisme représentait 28 % des demandes d'interception de sécurité traitées par la CNCIS, contre 42 % des dossiers concernant la prévention de la criminalité organisée. Depuis 2015, ces pourcentages se sont inversés : le terrorisme est devenu la première raison de demandes de mise en oeuvre de techniques de renseignement, à hauteur de 42 %, tandis que les demandes concernant la criminalité organisée sont passées à 28 %. Ensuite, pour répondre au rapporteur, il nous est arrivé de donner des avis défavorables à telle demande relative au terrorisme, mais c'est rare. Le refus tient le plus souvent à une erreur du service – ce qui peut arriver. Il est par ailleurs arrivé que deux services visent la même cible : dans ce cas, nous prévenons le Premier ministre.