Intervention de Francis Delon
Réunion du 18 mai 2016 à 16h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, CNCTR :
Les avis favorables ne le sont en général pas – sauf quand nous voulons apporter une précision. On peut nous demander une interception de sécurité pour une durée de quatre mois ; or nous pouvons estimer que, dans les circonstances particulières de l'affaire examinée, la durée devrait être plus courte et, dans ce cas, nous expliquons pourquoi. Évidemment, quand l'avis est défavorable, il est motivé.
