Intervention de Francis Delon

Bien sûr, nous avons des relations avec la DGSE comme avec tous les services de renseignement. Nous dialoguons avec eux en permanence et disposons à cet effet de lignes sécurisées. La DGSE est placée sous deux régimes : le régime domestique, car, contrairement à ce qu'on croit souvent, elle peut mener des opérations sur le territoire français – aussi peut-elle nous soumettre des demandes au titre de la loi du 24 juillet 2015 – ; et le régime qui recouvre l'essentiel de son activité : la surveillance internationale, dans le cadre de la loi de novembre 2015 – dont nous contrôlons le respect a posteriori.

Pour ce qui est des destructions de données, vous avez raison de rappeler que notre rôle consiste à veiller à ce que la loi soit appliquée et, notamment, à ce que les délais de conservation des données soient respectés. C'est pourquoi j'ai évoqué la nécessité d'une centralisation nous permettant d'avoir accès à toutes les données et de nous assurer que les délais légaux sont respectés. Ainsi, pour les IMSI catchers, qui interceptent les données de connexion, la loi a prévu que, à l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours au maximum, le service doit avoir détruit toutes les données qui ne concernent pas directement la cible, ce qui suppose un tri entre de nombreux numéros. Nous y veillons et c'est pourquoi nous avons effectué plusieurs contrôles sur cette technique.

Enfin, en ce qui concerne l'entourage des personnes surveillées, la loi prévoit que, en matière d'interceptions de sécurité, peuvent être autorisées des mesures d'écoute sur des personnes qui ne sont pas directement impliquées, mais qui ont une relation étroite avec une cible et avec laquelle cette cible va communiquer – c'est, par exemple, la mère qui appelle son fils en Syrie. La CNCIS considérait qu'on ne pouvait pas autoriser de telles écoutes. La loi l'autorise désormais et nous appliquons donc la loi : nous avons bien sûr autorisé des interceptions de sécurité au titre de l'entourage.