Intervention de Francis Delon

Il existe deux quotas, l'un, connu, pour les interceptions de sécurité, qui est de 2 700, l'autre, qui n'est pas public, pour les utilisations simultanées d'IMSI catchers, beaucoup plus bas pour des raisons évidentes. Aucun de ces deux quotas n'a été à aucun moment atteint ni même approché. Le quota concernant les interceptions de sécurité est suffisant. Il faut tenir compte de la capacité des services : on aura beau mettre en oeuvre des interceptions de sécurité, encore faut-il pouvoir disposer d'analystes pour les exploiter. Bref, ces quotas ne sont pas du tout un frein à l'action des services.

J'en viens à la question sur l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif permet de recueillir en temps réel les données de connexion d'une personne suspectée de représenter une menace en matière de terrorisme – et de terrorisme uniquement. Il s'agit, en pratique, d'effectuer une surveillance à bas bruit d'une personne qui ne justifie pas une surveillance plus poussée – de type interception de sécurité ou autre –, mais qui peut présenter un risque, par exemple parce qu'elle se serait radicalisée. La loi prévoit ici que les autorisations permettent de recueillir non pas le contenu des conversations, comme c'est le cas pour les interceptions de sécurité, mais les données de connexion : qui cette personne appelle-t-elle ? Par qui est-elle contactée ? À quel endroit se déplace-t-elle ? Quel site consulte-t-elle sur internet ? Cette technique commence à être mise en oeuvre, mais, pour l'heure, sur un nombre assez réduit de personnes.