Intervention de Francis Delon
Réunion du 18 mai 2016 à 16h00
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier
Francis Delon, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, CNCTR :
Il faut poser la question aux services. Je rappelle que l'article 851-2 du code de la sécurité intérieure s'applique à des personnes qui représentent une menace en matière de terrorisme. On est donc au-delà d'une simple suspicion. Il faut un minimum d'éléments tangibles pour la mise en oeuvre de cette technique – c'est ce qu'a prévu le législateur.
