Intervention de Marietta Karamanli

Rentrant d'Athènes, je suis heureuse que l'on ait abordé dans ce débat la question de la compétitivité. En effet, dans le cas grec, la politique d'austérité imposée par la troïka a provoqué une perte de 8 % de compétitivité de ce pays, aggravant d'autant sa situation économique et sociale.

Ce débat a également permis d'analyser des réalités que l'on ne saurait ignorer à partir de différents points de vue, mais toujours avec pragmatisme. Le progrès doit se poursuivre ; en intégrant les dernières expériences des uns et des autres, nous devrions pouvoir corriger le tir afin de donner à l'Europe une dimension non seulement politique et économique, mais également sociale.

Je vous remercie pour vos contributions.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Budget de la Communauté européenne

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (1865711 – E 7436) ;

- Document de travail des services de la Commission - Résumé de l'analyse d'impact accompagnant le document "règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité" (1865711 ADD 2 – E 7437) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 9662012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 16052002 du Conseil (COM(2013) 639 final – E 8688) ;

- Lettre rectificative no 2 au projet de budget général 2014 : état des dépenses par section - État général des recettes Section I – Parlement Section II – Conseil européen et Conseil Section III – Commission Section IV – Cour de justice de l'Union européenne Section V – Cour des comptes Section VI – Comité économique et social européen Section VII – Comité des régions Section VIII – Médiateur européen Section IX – Contrôleur européen de la protection des données Section X – Service européen pour l'action extérieure (COM(2013) 719 final – E 8760).

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87357CEE du Conseil et la directive 200195CE(COM(2013) 78 final – E 8101) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 8612007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 18962006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2013) 794 final – E 8895).

Ø Fiscalité

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004162CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 (COM(2014) 24 final – E 9052).

Ø Marché intérieur

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89686CEE et 9315CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 949CE, 9425CE, 9516CE, 9723CE, 19995CE, 20009CE, 200014CE, 200195CE, 2004108CE, 200642CE, 200695CE, 200723CE, 200857CE, 200948CE, 2009105CE, 2009142CE et 201165UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 3052011, (CE) no 7642008 et (CE) no 7652008 (COM(2013) 75 final – E 8100).

Ø Pêche

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie (COM(2013) 931 final RESTREINT UE – E 8981).

Ø Politique économique et monétaire

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (COM(2013) 342 final – E 8411).

Ø Politique sociale - travail

- Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (COM(2013) 430 final – E 8441) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (COM(2013) 740 final – E 8843).

Ø Politique spatiale

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (COM(2013) 107 final – E 8141).

Ø Relations extérieures

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union (COM(2013) 865 final – E 8951) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union (COM(2013) 868 final – E 8952) ;

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 6172007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en oeuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE pour la mise en oeuvre du mécanisme de transition (COM(2013) 881 final – E 8960).

Ø Santé

- Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, par le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco (COM(2013) 487 final – E 8458) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2013) 472 final – E 8488) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (COM(2013) 495 final – E 8523) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013) 498 final – E 8526) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 8232012 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D03033002 – E 8963) ;

- Règlement d'exécution (UE) de la Commission relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90385CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 9342CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (D02770301 – E 9039) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D03033302 – E 9040) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 18812006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans les denrées alimentaires (D03094302 – E 9042) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de flubendiamide, d'isopyrazam, de krésoxim-méthyl, de spirotetramat et de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D03033102 – E 9043).

Ø Sécurité alimentaire

- Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (COM (2013) 35 final – E 8044) ;

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la poudre d'épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive (COM(2013) 46 final – E 8070) ;

- Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) no 20752005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes(D02305105 – E 8540) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 18812006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, PCB de type dioxine et PCB autres que ceux de type dioxine dans le foie des animaux terrestres (D02656303 – E 8543) ;

- Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 8532004 et (CE) no 8542004 du Parlement européen et du Conseil (D02716903 – E 8548) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de butraline, de chlorotoluron, de daminozide, d'isoproturon, de picoxystrobine, de pyriméthanil et de trinexapac présents dans ou sur certains produits (D02907603 – E 8897) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d'esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (D02907702 – E 8898) ;

- Règlement(UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d'azimsulfuron, d'iodosulfuron, d'oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d'imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D03049802 – E 9004).

Ø Sécurité sanitaire

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 9992001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D01400606 – E 7730) ;

- Commission de régulation (EU) modifiant le règlement (CE) no 20732005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs (D02305005 – E 8539) ;

- Règlement (UE) de la Commission abrogeant les décisions 2004301CE et 2004539CE ainsi que le règlement (UE) no 3882010 (D02636206 – E 8763).

Ø Services financiers

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 9826CE (COM(2012) 73 final – E 7194) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200965CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( OPCVM ), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012) 350 final – E 7511) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM(2012) 352 final – E 7512) ;

- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM(2012) 420 final – E 7579) ;

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM(2012) 0421 final – E 7580) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds (COM(2013) 44 final – E 8068) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (COM(2013) 266 final – E 8315) ;

- Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 199970CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (1757013 – E 9002).

Ø Services financiers (assurances)

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte) (COM(2012) 360 final – E 7513).

Ø Transports

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée (COM(2012) 457 final – E 7615) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenneSuisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord (COM(2012) 570 final – E 7764) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 9698CE (COM (2012) 772 final – E 7980) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 9962010 et abrogeant la directive no 200342CE, le règlement (CE) no 13212007 de la Commission et le règlement (CE) no 13302007 de la Commission (COM (2012) 776 final – E 7987) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 9122010 établissant l'Agence du GNSS européen (COM(2013) 40 final – E 8115) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2612004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) no 202797 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (COM(2013) 130 final – E 8174) ;

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la négociation d'un accord sur la sécurité aérienne entre l'Union européenne et la République de Turquie (COM(2013) 275 final RESTREINT UE – E 8319) ;

- Règlement (UE) de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 5932007 de la Commission (D02968502 – E 8941) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (COM(2013) 848 final – E 9050).

l Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Télécommunications - numérique

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (COM(2013) 147 final – E 8192).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

Ø Budget de la Communauté européenne

- Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal (COM(2014) 54 final – E 9077) ;

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011344UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (COM(2014) 55 final – E 9086).

Ø PESC et relations extérieures

- Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 201296UE (COM(2014) 73 final – E 9078).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d'Afrique du Sud à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 12252009 (COM(2014) 50 final – E 9065) ;

- Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) no 4612013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 5972009 (COM(2014) 51 final – E 9066) ;

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Yuliya SIMEONOVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs (592514 – E 9069) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre tchèque du Comité des régions (615614 – E 9070).

l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Décision du Conseil fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley (1798514 – E 9091) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 23682002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley (première lecture) - Adoption de l'acte législatif (AL) (638514 – E 9093).

Ø Marché intérieur

- Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (COM(2011) 766 final – E 6856).

Ø PESC et relations extérieures

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011101PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (SN 130114 – E 9081) ;

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3142004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) no 2982013 (587714 – E 9082) ;

- Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Colombie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (" accord sur un cadre de participation ") (611914 – E 9083) ;

- Décision 2011172PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte. Règlement (UE) no 2702011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte - réexamen des mesures restrictives (625614 – E 9084) ;

- Proposition conjointe de règlement du Conseil et son annexe concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JOIN(2014) 0001 final – E 9092) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013798PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (SN 134914 – E 9094).

III. Nomination de rapporteurs d'information

Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteurs d'information :

- MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur « l'euro, 15 ans après sa création ».