Intervention de Élisabeth Guigou

En ce qui concerne la position du Royaume-Uni, le Premier ministre britannique a-t-il donné des indications sur ce qu'il souhaite pour les parlements nationaux, ainsi que sur l'expression d' « union sans cesse plus étroite » qui figure dans le préambule du traité sur l'Union européenne ? Sur le premier sujet, il semble encore s'interroger ; des marges de progression existent, à condition de ne pas couper les parlements nationaux du Parlement européen. Quant à la formule « union sans cesse plus étroite », elle a été négociée au moment des discussions sur le traité de Maastricht : le chancelier Kohl souhaitait l'expression d' « union fédérale », le président Mitterrand, plus prudent, celle d' « union à vocation fédérale », et c'est sur une proposition danoise et britannique que s'est fait le compromis. Lorsque je le rappelle à mes interlocuteurs britanniques, ils me répondent que la Cour de justice fait de ces mots une interprétation extensive dans plusieurs de ses arrêts. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

J'aimerais ensuite vous interroger, monsieur le ministre, à propos des démarches conjointes de la France et de l'Allemagne. À ce sujet, personne n'a prétendu que « tout baigne » ! Cela n'a jamais été le cas : chaque pays défend ses intérêts. Je n'ai rien entendu de tel dans la bouche du Premier ministre lors de la séance de questions au Gouvernement. Simplement, rien ne se fait en Europe si la France et l'Allemagne ne sont pas d'accord. Où en est-on donc s'agissant de l'appréciation commune de l'ISDS (Investor State Dispute Settlement), qui suscite bien des remous dans nos deux pays ? Par ailleurs, j'ai entendu parler de propositions conjointes concernant la lutte contre les financements illégaux, notamment du terrorisme, et contre la circulation illégale des armes. Est-ce vrai ? Si oui, quel en est l'état d'avancement ?