Intervention de Estelle Grelier

Nous avons réfléchi au cours des semaines passées à la manière dont l'Assemblée nationale pourrait peser sur ce programme de travail de la façon la plus efficace possible. L'année dernière, notre commission des affaires européennes était intervenue après la publication du programme pour 2015, en commentant celui-ci. Il a été décidé au sein de notre groupe, pour des raisons de délais et pour mieux prendre en compte les décisions prises par le Conseil européen de la semaine dernière, que nous déposerions cette année une proposition de conclusions de la commission des affaires européennes. Mais l'idéal serait de présenter une proposition de résolution européenne sur ce programme de travail annuel de la Commission européenne. Nous pouvons espérer le faire en 2016.

Cette proposition de conclusions appelle en premier lieu l'Union européenne à apporter des solutions rapides et concrètes à la crise migratoire. Le Conseil européen de la semaine dernière a d'ailleurs permis un certain nombre d'avancées sur ce sujet, et ces conclusions saluent les décisions prises lors de ce Conseil européen à ce propos. Elle rappelle que la priorité doit être donnée au parachèvement de l'Union économique et monétaire et à la construction d'une Europe sociale, en invitant notamment à la convergence en matière de salaires et de protection sociale. Nous rappelons que nous souhaitons que les abus liés notamment à l'utilisation dévoyée de la directive « détachement des travailleurs » soient sanctionnés. Nous insistons également sur la nécessité de lutter pour réduire les disparités économiques et sociales entre les pays de la zone euro.

Sur les questions migratoires, nous saluons l'initiative prise par la Commission européenne de mettre en place un système de relocalisation des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, nous demandons un renforcement très significatif des moyens de l'agence Frontex et nous estimons qu'il est nécessaire de s'attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières, notamment par une intensification de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit.

Nous insistons également, car c'est au coeur de l'actualité, sur la nécessité d'obtenir lors de la conférence de Paris sur le climat la signature d'un accord mondial de réduction des émissions qui soit juridiquement contraignant.

Tout cela reprend la plupart des revendications pour lesquelles notre commission a plaidé tout au long de l'année.

Sur l'investissement, nous souhaitons que l'Union aille plus loin – et vous savez que nous sommes dubitatifs sur le prétendu effet de levier de 1 à 15 du fonds d'investissement européen.

Sur le « parlement de la zone euro », vous remarquerez que nous avons été prudents sur la formulation en ne précisant pas ce que devrait être la composition d'un tel parlement.

Nous demandons la transformation du Mécanisme de stabilité européen en un véritable Trésor européen chargé de la gestion de la dette des pays de la zone euro.

Nous demandons également, notamment en écho et à l'unisson de ce que demandent nos collègues parlementaires européens, une révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, dont nous estimons dans cette commission qu'il est très insuffisant, pour qu'il y ait vraiment un budget européen à la hauteur d'un projet européen ambitieux. J'ai par ailleurs tenu à ce que soit ajouté une mention à la nécessité de la refonte du mécanisme de ressources propres, puisque nous avons eu l'occasion d'en discuter hier en séance plénière lors de l'examen du prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne. La décision sur les ressources propres, qui a été examinée par la commission des affaires étrangères l'Assemblée nationale – et dont je regrette à titre personnel qu'elle fasse l'objet simplement d'un examen simplifié et donc « à l'affichage » - est une refonte du système des ressources propres qui est très avortée, puisqu'au final on s'aperçoit que des rabais sont ajoutés aux rabais et que la France sera amenée dès l'année 2016 à payer 900 millions d'euros supplémentaires au titre des mécanismes de correction. Il faut vraiment que le groupe de travail de Haut niveau piloté par M. Monti fasse des propositions innovantes sur un mécanisme de ressources propres. Nous appelons donc, dans ces conclusions, à une refonte du système de ressources propres, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Sur le pilier social de l'Union économique et monétaire, nous appelons à la création d'une assurance chômage européenne et d'un salaire minimum européen, différencié par pays, notamment au niveau de la zone euro.

Enfin, nous insistons sur la nécessité de mettre en place un plan européen de formation professionnelle pour les chômeurs de longue durée et de créer un « Eurogroupe social » réunissant les ministres des Affaires sociales de la zone euro.

Ce sont donc les propositions que nous souhaiterions voir prises en compte par la Commission européenne dans le programme de travail qu'elle présentera le 27 octobre prochain.