Intervention de Élisabeth Guigou

Mes chers collègues, depuis le début de la négociation sur le Partenariat transatlantique, nos trois commissions se sont investies dans le suivi de ce processus dont les enjeux sont considérables. Sur le rapport de Seybah Dagoma, la commission des affaires étrangères avait adopté, en mai 2013, une résolution au moment de la définition du mandat de négociation de la Commission européenne, qui insistait sur les lignes rouges à ne pas dépasser et sur la nécessité de la transparence. Nous avons également auditionné régulièrement Matthias Fekl pour qu'il nous rende compte des négociations, dans cette optique de transparence qui doit en particulier concerner les parlements nationaux.

Depuis deux ans que dure cette négociation, on a le sentiment que les choses avancent peu. Certes, quelques pas ont été faits cet été, avec le vote par le Congrès américain de l'autorisation dite du Fast Track et avec l'adoption de la résolution du Parlement européen pour endosser les négociations.

Par ailleurs, votre action vigoureuse, M. le Ministre, a permis des avancées importantes sur la question très sensible du règlement des différends entre investisseurs et États, dite ISDS selon l'acronyme anglais. Avec votre proposition d'établir une cour permanente d'arbitrage, reprise par la Commission européenne, c'est un véritable changement de cadre qui est envisagé. En outre, un article de la proposition de la Commission dispose clairement que le droit de réglementer à des fins de politique publique est pleinement préservé et que les accords de protection des investissements ne doivent pas être interprétés comme des engagements des gouvernements de ne pas modifier leur cadre juridique, même si ces modifications ont des répercussions négatives sur les profits des investisseurs. Il reste à savoir si nous parviendrons à convaincre l'ensemble de nos partenaires, puis la partie américaine, de sa pertinence.

Car, s'agissant des négociations elles-mêmes, il semble que les offres des deux parties restent très éloignées, ce qui vous a tout récemment amené à vous interroger publiquement sur la poursuite des discussions. Quels ont été les résultats du 10ème round de négociations tenu en juillet à Bruxelles ?

De plus, nous avons constaté un recul des quelques mesures de transparence que nous avions obtenues, à savoir la transmission des procès-verbaux des négociations aux commissions compétentes. À la suite de fuites commises par des administrations nationales, cette transmission a été suspendue. On en arrive à une situation où le seul moyen de s'informer pour les parlements nationaux de l'Union, voire les gouvernements, serait d'aller consulter les documents à l'ambassade américaine locale, ce qui est évidemment inacceptable ! Allons-nous enfin pouvoir obtenir l'information exhaustive qui est la moindre des exigences sur une négociation si importante pour notre avenir ?

Naturellement, votre audition est aussi l'occasion de faire le point sur les enjeux de la 10ème conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Nairobi en décembre 2015. Vous nous direz comment la France aborde ces négociations qui sont un peu celles de la dernière chance pour le multilatéralisme commercial.