Intervention de Danielle Auroi

Je vous remercie aussi d'avoir répondu favorablement à l'invitation conjointe de nos commissions.

Les déclarations importantes que vous avez faites ce week-end dans la presse à propos du processus de négociations en cours avec les États-Unis mettent en cause fortement l'intérêt même de ces négociations et leur bon déroulement. Sur le fond, vous avez déploré le manque de réciprocité de ces négociations, estimant que les Américains n'avaient fait aucune offre sérieuse, ni pour l'accès aux marchés publics, ni pour l'accès aux marchés agricoles et agroalimentaires. Sur la forme, vous avez en vivement critiqué le manque de transparence et notamment le fait que les parlementaires, de ce côté de l'Atlantique, n'aient pas accès aux informations dans des conditions satisfaisantes.

Dans ce contexte je serai brève et m'en tiendrai à trois questions.

La première fait suite à la publication le 16 septembre des propositions de la Commission européenne sur le mécanisme de règlement des différends État-investisseur (ISDS). Les propositions que vous avez faites vous-même à ce sujet ont fortement contribué à faire avancer les choses. Les propositions de la Commission prévoient que les différends ne seront plus réglés par des tribunaux d'arbitrage privés, comme actuellement, mais dans le cadre d'un système juridictionnel bilatéral comportant un tribunal de première instance et un organe d'appel. Tous les deux seront composés de juges nommés par les États-Unis et l'Union européenne. Vous avez salué ces propositions, en vous réjouissant que la France et l'Allemagne aient réussi à ce propos à faire bouger les lignes, tout en soulignant qu'il y avait encore des points importants restant à préciser.

Ce système est conforme à la résolution adoptée le 8 juillet dernier par le Parlement européen. Néanmoins, je dois dire que je ne suis pas franchement convaincue. Le système proposé ressemble encore trop à une justice à deux vitesses, dont les États et les contribuables risquent de faire les frais. Quelles sont les véritables garanties que l'on peut espérer pour les droits humains et le respect des règles environnementales et sociales ?

Quelle est la position de la France sur ces propositions ? Quelles sont les chances de les voir acceptées par les Américains ?

Ma deuxième question concerne la transparence des négociations du traité transatlantique. La Commission européenne établit, après chaque round de négociation, un compte-rendu confidentiel transmis aux gouvernements des États-membres qui, à leur tour, le mettent à disposition de leur Parlement, dans des conditions très sécurisées. Or, ces comptes rendus et d'autres documents ont fuité en Allemagne cet été. D'après mes informations, la Commission aurait de ce fait décidé de suspendre la transmission de ces comptes rendus aux États-membres et de les remplacer par une consultation dans une salle de lecture sécurisée à Bruxelles, voire un simple briefing oral.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations et si oui, comment les Parlements nationaux, à commencer par l'Assemblée nationale, auront-ils désormais accès au contenu des négociations ?

Enfin, les négociations du cycle de Doha de l'OMC ont connu un nouvel échec cet été puisque les États n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur un programme de travail s'agissant des dossiers encore non-réglés, en particulier l'agriculture. L'échéance de Nairobi en décembre pour conclure enfin des négociations débutées en 2001 vous semble-t-elle réaliste ?