Intervention de Michèle Bonneton

Le groupe écologiste considère que votre action va dans le bon sens, l'évolution récente répondant en effet aux critiques que nous avions formulées au printemps dernier sur les questions de transparence, de mécanismes de règlement des différends entre les Etats et les investisseurs (ISDS), etc.

Quelle est l'acceptabilité par les États-Unis de la proposition relative aux mécanismes ISDS ? Je note à ce propos que si le mécanisme porte un nouveau nom, les entreprises conservent le monopole des plaintes. Ces nouvelles modalités de règlement des différends seront-t-elles étendues à l'accord signé avec le Canada ?

Pouvez-vous faire un point sur l'état de la prise en compte, dans la négociation, de la défense des PME, des normes environnementales et du changement climatique, des cas particuliers des marchés de l'énergie et des services publics, ainsi que des indications géographiques protégées, essentielles pour notre agriculture ?

Enfin, je m'interroge sur le fonctionnement futur du mécanisme de coopération réglementaire, qui me semble de nature à favoriser les entreprises susceptibles de mener des actions de lobbying, c'est-à-dire les plus importantes d'entre elles.