Intervention de Jacques Myard

Je voudrais aborder plusieurs points dans nos relations avec les Etats-Unis notamment au regard de l'Iran.

En ce qui concerne l'extraterritorialité, le dollar ne fonde pas la compétence des juridictions américaines. J'avais interpellé le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d'amener les États-Unis à l'arbitrage international.

Ensuite, concernant les États fédérés américains, sans traité ces derniers ne seront pas liés pas un quelconque accord commercial. Il faut donc qu'intervienne une autorisation du Sénat américain, à la majorité qualifiée des 23, pour que le Président puisse ratifier le traité. Dans ce cas, le Traité s'imposera aux États fédérés.

Enfin, sur la question de la transparence, je m'étonne que nos hauts fonctionnaires doivent aller à l'ambassade américaine pour consulter les documents de négociation. Pouvez-vous m'éclaircir sur ce point ?

Une fois le tribunal permanent institué, il appliquera le droit du traité, c'est un autre problème.

Autre question, s'agissant de l'exécution des décisions, un jugement d'exequatur sera-t-il nécessaire ou bien l'exécution du jugement sera-t-elle directe ? L'arbitrage n'est plus vraiment la solution aujourd'hui. Une fois la décision arbitrale obtenue, le risque est d'attendre des années son exécution.