Intervention de Delphine Batho

Je voulais moi aussi revenir sur l'ISDS, rebaptisé ICS. Beaucoup d'observateurs auxquels je m'associe considèrent qu'il ne s'agit que d'un changement de dénomination. En somme, on reste dans un système de contournement des juridictions nationales destiné à mieux attaquer nos législations nationales. Je souhaiterais préciser trois points :

– vous avez parlez de la proposition de la France d'une Cour publique de justice commerciale internationale. Ce ne sont pas les termes retenus par la Commission. Les juges ne seront pas publics selon elle ;

– concernant la procédure d'appel, aura-t-on un appel sur le fond ou sur la procédure ?

– enfin la proposition de la France sur le respect des garanties démocratiques, à savoir le droit, pour un État, d'adopter des législations et d'en changer, n'a pas été retenu par la Commission. Il s'agit là d'un point nécessitant éclaircissement.

J'aurais également souhaité vous interroger sur « l'exception numérique ». Comme vous le savez, l'avocat général de la CJUE vient de rendre un avis important sur la question du transfert automatique des données personnelles, qu'il apparente à une surveillance de masse, dangereuse pour la protection des libertés fondamentales des citoyens. Cette question touche également à la protection de la souveraineté de l'Europe. Je souhaiterais savoir quel regard vous portez sur cette procédure et son incidence sur les négociations en cours.

Enfin, vous avez évoqué, dans Sud-Ouest, la possibilité d'un arrêt des négociations comme étant une option possible. Je voulais vous interrogez sur cette déclaration qui est importante et qui est très bien accueillie. Est-ce qu'il s'agit d'un élément de pression ou bien est-ce que cela présage une décision imminente sur le terrain des négociations ?