Intervention de Francis Vercamer

La mission « Travail et emploi » constitue l'un des principaux budgets d'intervention de l'État : ses crédits de paiement s'élèvent à 11,44 milliards d'euros dans le projet de loi de finances 2016.

Les programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » voient leurs crédits de paiement demeurer stables. Il s'agit donc d'un budget relativement épargné par la baisse des dépenses publiques. J'ai une première question sur ce point : les baisses de crédits de personnels – titre 2 – ne représentent cette année que 4,5 millions d'euros, après les 10 millions de l'année dernière. Parallèlement, la baisse du plafond d'emploi est cette année de 47 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pouvez-vous nous indiquer les raisons de la modestie de cette baisse ? Sommes-nous parvenus au bout du processus de réduction des dépenses dans votre ministère ?

En outre, le programme 111 enregistre une baisse des crédits de l'action « Santé et sécurité au travail », de l'ordre de 1,3 million d'euros par rapport à 2015. Pouvez-vous préciser comment les priorités en la matière seront poursuivies sans être affectées par cette baisse ?

Par ailleurs, le rapport que je présente dresse un bilan des différentes réformes qui ont touché la justice prud'homale, et le moins que l'on puisse dire est que les différents acteurs du secteur sont dans une grande situation d'incertitude.

Incertitude d'abord quant à la désignation des futurs conseillers prud'homaux qui devront entrer en fonction en janvier 2018. La désignation s'appuiera sur l'audience qui déterminera la répartition des sièges entre organisations syndicales et professionnelles. Pouvez-vous nous dire à quel rythme se fera cette mesure d'audience et en préciser le coût afin de le rapprocher du coût de l'organisation d'une élection ?

Le projet d'ordonnance et les projets de textes réglementaires sont en cours d'élaboration. Pouvez-vous nous donner des éléments de calendrier et nous en dévoiler les grandes lignes ?

Incertitude ensuite quant à la formation des futurs conseillers prud'homaux. En effet, il est généralement estimé qu'eu égard au mandat extrêmement long – neuf ans – des conseillers sortants, un conseiller sur deux sera un nouveau conseiller en 2018, soit 7 000 sur 14 000. Le principe de parité devrait encore amplifier le renouvellement, rendant encore plus prégnante la nécessité d'assurer une formation initiale de qualité. Comment cette formation sera-t-elle assurée ? Quelle sera l'articulation entre l'École nationale de la magistrature et les structures de formation dépendant des organisations syndicales et patronales ? Quelle sera l'enveloppe financière dédiée à la formation dans les années à venir ?

Les différentes réformes ont également touché à la procédure en allant toujours plus avant vers l'échevinage, notamment dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, le bureau de conciliation et d'orientation peut renvoyer désormais vers une formation de quatre juges présidée par un juge professionnel, sans attendre le partage des voix. Les inquiétudes des partenaires sociaux étant particulièrement fortes, pouvez-vous préciser ce que vous attendez de cette réforme ? Est-ce une première étape pour aller plus loin et satisfaire ceux qui pensent que cette justice d'exception doit disparaître ?

Le Conseil constitutionnel a censuré le plafonnement des indemnités instauré par la loi pour la croissance et l'activité. Le Gouvernement a annoncé par la voix du ministre de l'économie – bizarre ! – que le travail serait pourtant repris en ce sens et que le principe du plafonnement serait maintenu. Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des indications sur ce que serait un nouveau dispositif de plafonnement des indemnités prud'homales ?

Enfin, dans le rapport que je présente, je propose, à la suite de la réforme de la carte des conseils de prud'hommes en 2008, d'organiser des audiences foraines afin de transporter la justice au plus près du justiciable.

Par ailleurs, les délais excessifs de jugement constatés dans certains ressorts sont souvent dus à des pratiques de renvoi de la part des parties aux affaires et de leurs conseils. Je propose d'établir avec les barreaux des codes de bonne conduite afin d'éviter ces habitudes préjudiciables à la bonne administration de la justice.

J'ai parlé tout à l'heure de la formation des juges élus. Je propose d'étendre la formation aux juges professionnels afin qu'ils se familiarisent avec les réalités de l'entreprise.

Enfin, je propose de mieux isoler les crédits dédiés aux conseils de prud'hommes dans la nomenclature budgétaire, afin de faciliter leur suivi et leur contrôle par le Parlement, alors que de nombreux acteurs nous ont fait part de leurs difficultés matérielles.

Que pensez-vous, madame la ministre, de ces quatre propositions ?

Il apparaît plus que jamais nécessaire de préserver cette spécificité française qui confie au monde du travail le soin de trancher de manière paritaire les litiges entre employeurs et employés.