Intervention de Jacques Myard

Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Le problème est que l'on ne fait, après lecture de l'accord, qu'approuver et signer le texte américain. Le principe de l'ordre des parties selon les versions n'est même pas respecté puisque, par exemple, les Etats-Unis viennent en premier dans les Définitions. Il n'y a aucune réciprocité et la lecture des Annexes 1 et 2 qui listent le champ est tout simplement choquante. Je ne peux approuver ce texte car il est déséquilibré.

On sait très bien, particulièrement vous Mme Guigou qui avez signé l'Anti-trust Act, que les Américains vont utiliser les données transmises dans les procès anti-trusts. Les deux textes vont se superposer et je ne sais pas comment cela va être utilisé. Cet accord acte l'extra-territorialité de la législation américaine ; il produit certes des effets positifs pour les acteurs, mais il y a des limites à la « volonté impériale » des Etats-Unis. On l'a vu dans l'affaire BNP-Paribas et on le voit ici.