Intervention de Estelle Grelier

Certes mais qui est dénommé « système d'échange automatique de données ». Le système automatique d'échanges de données est voué à devenir la norme mondiale. L'impulsion en a été donnée en 2010 par les Américains à l'occasion de l'adoption du texte.

Néanmoins, au sein de l'Union Européenne, les Etats mènent d'ores-et-déjà des échanges automatiques de données à l'exception notable du Luxembourg et de l'Autriche. Cette résistance peut en partie expliquer pourquoi nous ne disposons pas à l'heure actuelle d'un cadre commun avec les Etats-Unis sur cette question.

Il existe une réciprocité vis-à-vis de l'IRS car les données seront transmises par Bercy. Cet accord place donc l'Etat au contrôle du transfert de données. Les citoyens américains seront déclarés par nos banques mais les citoyens français eux aussi le seront par les banques américaines. En outre, on parle ici de fiscalité personnelle et non pas d'impôt sur les sociétés.

La réciprocité des informations sera obtenue à terme. Aujourd'hui, il est vrai que le texte pourrait avantager les Américains en termes d'échange de données. En réalité, il existe un blocage intellectuel du fait que l'impulsion soit venue des Etat-Unis : l'idée de nous aligner sur un modèle qui a été élaboré pour les Américains nous heurte.

Pourtant, l'échange des données entre Etats pourrait permettre d'atteindre l'objectif de lutte contre la fraude internationale.

Je voudrais préciser que nous traitons là de la « petite » et de la « moyenne » fraude qui nécessite des dispositifs tout de même moins complexes que les moyens relatifs à la grande fraude.

Il convient de rester vigilant, notamment quant aux accords techniques, ainsi qu'à la manière dont ils sont mis en place et à la façon dont la norme OCDE va être appliquée.

L'OCDE met en oeuvre un plan d'action qui va aboutir entre septembre et décembre 2015 sur l'impôt sur les sociétés.