Intervention de Jacques Myard

Dans les années 80, un Code de bonne conduite a été négocié à l'OCDE sur les flux transfrontières de données. L'objectif des Américains était alors de piocher dans les comptes des banques françaises.

L'article 4 de la Convention s'intitule : « Application de la loi FATCA aux institutions financières françaises » ; l'article 6 : « Engagement réciproque à poursuivre l'amélioration des échanges de renseignements et favoriser la transparence » et dispose que « le gouvernement des Etats-Unis convient de la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d'échange ». Le texte de la Convention impliquerait donc que d'un côté, on applique directement la loi FATCA en France mais que de l'autre, en l'occurrence aux Etats-Unis, on s'en tienne simplement à parvenir à un niveau équivalent.

Avons-nous la garantie que les éléments transmis vont être strictement utilisés pour servir l'objectif de lutte contre la fraude fiscale ou pourront-ils être utilisés dans d'autres cas litigieux, y compris relativement à des problèmes de concurrence commerciale ? En réalité, par manque de garanties, on se met en position de faiblesse.