Intervention de Estelle Grelier

S'il est obligé de faire une déclaration à l'administration fiscale américaine, alors il sera concerné.

Une déclaration d'intention accompagne l'accord mais cet engagement à la réciprocité n'est toujours pas tenu car le Président Obama n'a pas été en mesure de réunir la majorité requise au Congrès.

L'article 6 précité prévoit une réciprocité pour la transmission des données. Elle sera possible, moyennant une modification de leur législation par les Américains.