Intervention de Pierre Lellouche

Il faut distinguer la lutte contre la fraude fiscale des paradis fiscaux et autres délits et grande délinquance. Certains pays membres de l'Union européenne favorisent l'évasion et la fraude fiscales mais cela n'a rien à voir avec les motifs de l'accord.

Par cet accord, les institutions financières françaises vont être tenues de fonctionner comme les banques américaines, sur la base des critères établis par l'IRS. En échange, la France n'obtient qu'une vague promesse qu'un jour une législation américaine va permettre à une autorité étrangère d'obtenir ces mêmes informations à partir de banques se trouvant sur le territoire américain. Selon moi, une telle législation ne verra jamais le jour car les Etats-Unis sont très protectionnistes concernant leur marché intérieur. L'hypothèse de voter une loi américaine qui permettrait au fisc français d'appliquer ses critères aux institutions financières américaines, avec une obligation de déclaration est tout à fait improbable.