Intervention de Estelle Grelier

La donnée que l'administration française n'obtiendra pas, c'est seulement le solde des comptes. La dissymétrie est donc à relativiser. En effet, selon l'article 2 (b), lui seront transmis le nom, l'adresse, le numéro de compte, le nom et le numéro d'identification de l'institution financière déclarante, le montant brut des intérêts versés sur un compte de dépôt, le montant brut des dividendes des sources américaines crédités sur le compte, le montant brut des autres revenus de sources américaines.