Intervention de Élisabeth Guigou

Toutes ces interrogations sont légitimes et il existe une certaine dissymétrie. Cependant, grâce à ce texte, la France pourrait obtenir des renseignements pertinents sur des contribuables soupçonnés de vouloir tromper le fisc. Par conséquent, même si la réciprocité n'est pas absolument équivalente, il existe un véritable échange d'informations. Même dans le cas de renseignements incomplets, la France ne devra plus passer par des investigations aussi laborieuses qu'avant pour obtenir des informations. Enfin, certes, il ne faut pas confondre la question de la fraude fiscale avec celle des paradis fiscaux mais il y a tout de même des connexions évidentes. L'une d'entre elles est le secret bancaire et aussi les montages juridiques opaques.

Nous pouvons comprendre que les banques soient devenues soupçonneuses et ce d'autant plus après des affaires comme celle de BNP Paribas. Néanmoins, je ne vois pas au nom de quoi nous rejetterions un projet d'accord qui constitue un progrès contre la fraude fiscale. C'est bien parce qu'il y a eu cette loi FATCA qu'il a été possible d'ouvrir une brèche dans le secret bancaire au Luxembourg.