Intervention de Estelle Grelier

Nos institutions bancaires se sont déjà placées dans la perspective de cet accord. Si elle n'était pas approuvée, au demeurant, l'administration fiscale américaine appliquerait une taxation à la source de 30 % sur les versements effectués depuis les Etats-Unis au profit des banques françaises. C'est la loi américaine qui s'appliquera.