Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 10 septembre 2014 à 16h30
Commission des affaires étrangères
Estelle Grelier, rapporteure :Le Luxembourg a signé un accord FATCA de type 1 et la Suisse celui de type 2. Le secret bancaire est donc en train de voler en éclats sous l'impulsion donnée par les Etats-Unis.
Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 2179).
