Intervention de Régis Juanico

Plusieurs d'entre vous ont insisté sur la nécessité de permettre aux associations et aux organismes à but non lucratif de réaliser des marges raisonnables. Je vous renvoie à cet égard aux services de Bercy. À l'initiative du mouvement associatif, nous avions présenté un amendement en ce sens à l'article portant sur la subvention publique lors de l'examen du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Or nous avons essuyé un véritable tir de barrage : on nous a opposé une série d'arguments juridiques, provenant probablement de la direction de la législation fiscale, qui ne laissaient guère la porte ouverte à une inscription de la notion de marge raisonnable dans la loi. Nous pourrons interroger plus précisément la direction de la législation fiscale lorsque nous l'auditionnerons la semaine prochaine. En outre, plusieurs collègues et moi-même sommes disposés à rencontrer avec vous les services de Bercy sur cette question, en particulier le cabinet de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire.

Monsieur Sibille, nous avons inscrit le DLA dans la loi – alors qu'il n'y avait pas nécessairement sa place – dans l'objectif de préserver les financements qui lui sont consacrés. Pouvez-vous nous confirmer que tel est bien le cas dans le budget pour 2015 ? Nous devons être très vigilants sur ce point.

En matière de financements, la loi relative à l'économie sociale et solidaire a prévu de nombreux dispositifs : avances, fonds propres, garanties, prêts participatifs, fonds d'épargne salariale solidaires et agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». En outre, les financements peuvent aussi provenir du fonds dédié de la BPI – vous estimez à juste titre qu'il convient de faire pression pour savoir comment il est fléché –, du Fonds d'innovation sociale – qui comprend un volet national et un volet régional et dont le montant a été doublé pour atteindre 40 millions d'euros – et du Programme d'investissements d'avenir. Au total, les montants dédiés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire – et, donc, aux associations, qui représentent 80 % de l'emploi dans ce secteur – sont importants. Comment mettre en cohérence tous ces dispositifs ? Comment les articuler pour leur donner du sens sur le terrain ? Sans aller jusqu'à un véritable « guichet unique », comment s'en approcher ?