Intervention de Jean-Pierre Gorges

Un de nos collègues a rappelé que la loi sur les 35 heures relevait d'un choix idéologique. Pour remporter les élections, après la dissolution de l'Assemblée nationale de 1997, un parti a fait miroiter aux électeurs la possibilité de travailler 35 heures en étant payés 39. Le pari n'était pas mauvais, puisqu'il a débouché sur l'alternance, mais l'annonce avait-elle été précédée d'une sérieuse étude d'impact ? On fausse la donne quand on promet une réforme avant d'être au pouvoir et de pouvoir mener une telle étude.

Sur le plan économique, le texte n'a pas été bénéfique. Il n'a permis de créer ni emplois supplémentaires ni heures supplémentaires, sinon dans la fonction publique territoriale et d'État, et dans le monde hospitalier.

Sur le plan sociologique, il semble avoir apporté un certain épanouissement. Les infirmières, par exemple, sont heureuses de bénéficier de journées de RTT, qui leur permettent de revenir plus sereines au travail, encore que cette notion soit difficile à apprécier.

Dans les faits, la loi sur les 35 heures a coupé la France en deux. Les moyennes et les grandes entreprises qui les ont mises en place reçoivent une compensation annuelle que la commission des finances évalue à 12 milliards. En outre, elles ont obtenu l'annualisation du temps de travail, ce qui leur a permis de se réorganiser. Autant dire que la loi aura été pour elle un jackpot. On compte encore 9,4 millions de personnes aux 39 heures, auxquelles on verse un bonus, puisque l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a supprimé les charges sociales sur les heures supplémentaires et défiscalisées celles-ci. Les petites entreprises, en revanche, sont restées à l'écart.

Depuis 2008, les 35 heures représentent non plus un volume de travail, mais une limite au-delà de laquelle on comptabilise les heures supplémentaires. Il subsiste pourtant un blocage dans les mentalités, ce que confirme l'article 1er de la loi TEPA. Celui-ci a coûté 4,5 milliards à l'État sans aucune contrepartie. N'est-il pas temps d'adopter un système plus souple, puisque l'organisation du travail varie désormais en fonction de chaque branche et de chaque entreprise ? Est-ce vraiment au législateur de fixer arbitrairement un seuil horaire ?