Intervention de Jacques Creyssel

Réunion du 19 février 2014 à 17h45
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds

Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FCD :

Autrefois peut-être ; permettez-moi de vous rappeler que cette pratique est interdite par la loi depuis plusieurs années. La loi de modernisation de l'économie (LME) fixe aujourd'hui le délai de paiement à quarante-cinq jours fin de mois.

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