Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Vous avez raison, il y a là une vraie difficulté. Si nous en sommes arrivés à mettre en place la majoration forfaitaire au travers de la loi de mai 2013, c'est parce que le décret du 6 mai 2012 était inapplicable. Un système assez ingénieux a donc été mis en place, dont on ne peut pas dire pour autant qu'il a le mérite de la simplicité. Par ailleurs, je comprends vos interrogations. L'exemple concret que vous avez pris montre qu'il n'existe aucune possibilité d'ajustement. Toutefois, ni les transporteurs ni les autres professionnels ne nous ont proposé d'alternative en-dehors de l'augmentation du taux de la TICPE.

Le dispositif présente certes des inconvénients, puisqu'il existe un taux par région et un taux inter-régional. Le mécanisme de calcul de ces taux a été arrêté à partir d'un cahier des charges, ce qui confère une vraie cohérence – et une certaine pertinence – au dispositif. Néanmoins, le problème que vous soulevez est réel. De manière assez surprenante, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme. Qu'il emprunte un réseau taxé ou un réseau non taxé, le transporteur répercute, en effet, au travers de la majoration forfaitaire, une augmentation en pied de facture. À ce jour, nous n'avons pas trouvé d'autre solution.