Intervention de Camille de Rocca Serra

a précisé qu'en raison du parallélisme des formes avec l'amendement relatif aux successions, cet amendement devrait également être adopté. Un groupe de travail constitué par le ministère des finances et celui du budget a conclu en faveur de cette solution et le ministre également afin de réduire le délai de constitution des titres de propriété. Du fait de l'exonération des droits de succession par décès, il n'y a pas eu de donation entre vifs, et les faciliter aujourd'hui permettrait d'accélérer le titrage.