Intervention de Christian Eckert

Réunion du 16 octobre 2013 à 20h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

, a rappelé que cet amendement prévoit de créer une nouvelle série d'exonérations partielles au titre des donations comprenant des biens immobiliers corses alors que ce type de mesures n'existait que pour les successions... Il prévoit ainsi notamment de reporter l'application des droits de mutation à titre gratuit de droit commun, actuellement en vigueur, à 2023. Un tel amendement créerait une inégalité de traitement manifeste devant les charges publiques, difficilement justifiable, surtout après la censure du Conseil constitutionnel de la prorogation de certaines exonérations. Il serait de nature à encourir une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel. Aussi a-t-il émis un avis défavorable.

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