Intervention de Christian Eckert

a indiqué que cet amendement tend à préciser les modalités de répartition entre départements des frais d'assiette et de recouvrement de certains impôts qui leur sont transférés par l'État. Il a précisé que l'Association des départements de France ne lui a pas fait part d'inquiétude particulière sur cette évolution proposée par le Gouvernement. Il a suggéré que leprésident Gilles Carrezdemande que la discussion soit éclairée par la présentation des tableaux de répartition des ressources entre départements.