Intervention de Catherine Lemorton

Mes chers collègues, avant de commencer l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, je tiens à faire une mise au point concernant les amendements déposés en Commission.

Sur les trois cent soixante-cinq amendements traités par la Commission, soixante-quinze ont été déclarés irrecevables. Comme pour tous les textes que nous examinons, j'ai procédé à l'examen de la recevabilité financière de ces amendements en application des articles 89 et 121-2 du règlement de notre assemblée.

Je vous rappelle les termes de l'article 89-2 : « Les amendements présentés en commission sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution. L'irrecevabilité est appréciée par le président de la commission – en l'occurrence, par sa présidente – et, en cas de doute, par son Bureau. Le président de la commission peut,le cas échéant, consulter le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire – qui pourrait être un jour une rapporteure générale – ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » S'agissant du respect de l'article 40 de la Constitution, j'ai donc déclaré irrecevables tous les amendements qui pouvaient générer un coût à l'euro près ainsi que tous les amendements entraînant une baisse des recettes et qui n'étaient pas gagés.

Comme vous le savez, en ce qui concerne les lois de financement, le contrôle de recevabilité porte également sur le respect des dispositions organiques, au premier rang desquelles figure la définition du champ de ces lois. J'ai donc également déclaré irrecevables les dispositions qui n'avaient pas d'effet direct ou qui avaient un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Étant donné les critiques dont j'ai été l'objet la semaine dernière, notamment de la part de l'un des porte-parole de l'opposition, j'ai décidé d'appliquer à la lettre les règles de recevabilité des amendements, bien que leur interprétation soit critiquée, y compris par d'éminents juristes.

J'ai donc été obligée d'exclure une cinquantaine d'amendements issus de tous les groupes, ce que je regrette car je sais que de nombreux députés de la majorité comme de l'opposition tenaient à ce qu'ils soient discutés en commission. Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est ni un projet de loi de santé publique ni un texte organisant le système de santé.

La pratique restrictive du président de la commission des finances et le durcissement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous empêchent d'avoir certains débats en commission des affaires sociales et je suis la première à le déplorer. Toutefois, en raison de l'incident regrettable qui s'est déroulé la semaine dernière, l'article 40 de la Constitution sera désormais appliqué à la lettre dans notre Commission.

Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré dix-neuf articles dans la loi de financement pour 2009, dix dans celle pour 2010, dix-neuf dans celle pour 2011, huit dans celle pour 2012, et seize dans celle pour 2013. Plus le tri est sélectif en amont, comme c'est le cas cette année, plus le texte est préservé en aval.