Intervention de Véronique Louwagie

En modifiant le régime fiscal des contrats déjà signés, vous créez une véritable rupture de la confiance accordée par les Français au système. Les banquiers et les assureurs leur ont fourni des informations que vous invalidez. Ils vont se détourner des placements en question. Ce n'est ni sérieux ni juste à l'égard de nos concitoyens. Les dispositions de l'article 8 ne devraient s'appliquer qu'aux contrats passés à partir du 1er janvier 2014.