Intervention de Arnaud Richard

Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement, d'améliorer les retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions de cet article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire. Au regard de la grande disparité de l'évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel, cette disposition entraîne un alourdissement des charges qui est contestable.

Par ailleurs, le transfert de 160 millions d'euros des excédents de la mutualité sociale agricole vers le régime complémentaire obligatoire de retraite des exploitants agricoles est une mesure de gestion qui ne permet pas de régler les difficultés structurelles de financement de ce régime.