Intervention de Véronique Louwagie

L'article 10 vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nouvelle cotisation sur l'ensemble de leurs revenus d'activité. Cette hausse de cotisation devait être progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs en 2014, puis 0,05 point les années suivantes.

Pourtant, l'année derrière, le Gouvernement avait déjà procédé à une augmentation des cotisations sociales du régime social des indépendants. Dans un contexte économiquement très difficile, plutôt que de prendre de telles mesures, nous ferions mieux de soutenir les PME et les très petites entreprises (TPE) qui constituent l'indispensable maillage de notre territoire.