Intervention de Dominique Tian

Ces amendements visent à prendre en compte le souhait exprimé par Gérard Bapt de voir appliquer l'article 10 de la LFSS 2012, qui prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par un arrêté qui n'a jamais été pris.