Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 15 octobre 2013 à 17h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Le présent amendement vise à fixer un seuil minimum de perception des taxes dues sur la première vente de dispositifs médicaux et de produits cosmétiques. Cette mesure de simplification du recouvrement de ces deux taxes s'avère en outre favorable aux très petites entreprises de ce secteur d'activité. D'après les données de la direction générale des finances publiques, l'institution d'un tel minimum de perception permettrait d'exclure 442 déclarants de l'exigibilité de la taxe, pour une diminution de recettes de l'ordre de 54 000 euros seulement.
