Intervention de Jean-Pierre Barbier

L'article 12 vise à mettre en oeuvre la dix-septième préconisation du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), soit la fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires et de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques. Cette nouvelle contribution sera composée d'une contribution de base, correspondant à l'ancienne taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques, fixée à 0,2 % du chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments et d'une contribution additionnelle fixée à 1,6 % du chiffre d'affaires réalisé au titre des seuls médicaments pris en charge. Or la contribution de base de 0,2 % n'étant pas fiscalement déductible, la charge fiscale pesant sur les entreprises du secteur sera accrue de 16 millions d'euros, ce qui est contraire à la préconisation du CSIS, pour lequel cette mesure de fusion devait être « conduite à rendement constant ». Pour que le rendement de cette taxe soit constant, il faudrait, comme nous le proposons à travers ces amendements, que le taux de la contribution de base soit porté de 0,2 à 0,13 %.

Alors que l'industrie pharmaceutique traverse de graves difficultés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 demande à ce secteur 56 % de l'effort d'économie de la branche maladie, alors même qu'il ne contribue qu'à hauteur de 15 % aux dépenses d'assurance maladie, au risque d'aggraver encore la situation de l'emploi dans ce pays.