Intervention de Gérard Bapt

Je vous signale que nous venons d'adopter un amendement qui dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. Il est légitime par ailleurs de chercher à limiter une dépense de médicament qui est, par habitant, la plus élevée de l'Union européenne. En outre, j'ai soigneusement vérifié auprès du Gouvernement que cette fusion se ferait à rendement constant.

Cette taxe est composée de deux éléments : une taxe socle de 0,2 % sur le chiffre d'affaires réalisé au titre de la vente de tous les médicaments, et une contribution additionnelle de 1,6 % sur le chiffre d'affaires réalisé au titre des seuls médicaments pris en charge. Le taux de la contribution de base a été fixé de façon que son rendement soit le même que celui de la taxe sur les premières ventes de médicaments. Cette fusion générera une perte de recettes pour la sécurité sociale de dix millions d'euros, le rendement de la taxe socle étant ramené de quarante-trois à trente-trois millions d'euros, et un gain de dix millions d'euros pour les caisses de l'État au titre de l'impôt sur les sociétés. L'opération est donc neutre pour les entreprises du secteur.