Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 15 octobre 2013 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à rendre publiques les remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques dans le cadre des conventions conclues avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, et qui leur permettent d'échapper à la contribution prévue dans cet article.

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