Intervention de Bérengère Poletti

L'objectif affiché de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 au bénéfice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, était de financer la mise en oeuvre d'un texte à venir sur l'autonomie des personnes âgées. Or les recettes de la CNSA, issues de la CSG, ont diminué d'un montant équivalent à celui de la CASA, au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement s'apprête à affecter le produit de cette taxe au FSV.

Cet amendement vise à réaffecter le produit de cette taxe à la CNSA, afin qu'il serve à couvrir les importants besoins de financement générés par la dépendance, conformément au voeu du législateur. Nous ne voulons pas d'une nouvelle vignette automobile.