Intervention de Gérard Bapt

Dans la perspective de la stratégie nationale de santé, la réforme de l'accès aux contrats complémentaires de santé doit être initiée par un article de ce PLFSS, qui définit le contenu d'un contrat responsable. L'amendement que je vous propose ici vise à pénaliser les contrats non responsables, soit 2 % de l'ensemble des contrats complémentaires. Ce sont ces contrats qui génèrent les mécanismes les plus pervers, puisque ce sont ceux qui offrent la couverture maximale, sans limitation de prise en charge des dépassements d'honoraires ou des dispositifs optiques, dentaires ou auditifs. Ce faisant, ils tirent vers le haut les dépassements d'honoraires et le prix des dispositifs médicaux, rendant plus difficile encore pour la plus grande masse de nos concitoyens l'accès aux soins.

Je propose donc de rétablir l'écart qui existait autrefois entre la taxe sur les contrats responsables et la taxe sur les contrats non responsables, en augmentant cette dernière de 9 à 14 %.

Il s'agit, d'une part, d'anticiper sur la réforme des contrats complémentaires et, d'autre part, de dégager les ressources qui permettront de favoriser l'accès de nos compatriotes les plus modestes aux soins et à la santé.