Intervention de Jean-Pierre Door

L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014-2017.

Alors que nos comptes sociaux sont très largement touchés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition. Nous ne cautionnons pas les choix que vous faites.

La fixation de l'ONDAM à 2,4% est certes une bonne mesure – vous avez eu tort de vous en tenir à 2,7 % l'an dernier – mais elle met à contribution pour plus de la moitié le médicament au risque de sacrifier l'industrie pharmaceutique qui est pourtant pourvoyeuse de plus de 100 000 emplois en France. La suppression de la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés est inadmissible. Elle prive d'économies substantielles en limitant l'effort de l'hôpital à 400 millions d'euros, en dépit des gisements d'économies mis en évidence par la Cour des comptes.

La réforme des retraites est sous-calibrée. Elle cible son effort sur les 7 milliards d'euros de déficit du régime général alors que 20 milliards seront nécessaires pour combler les déficits de tous les régimes d'ici 2020.

Enfin, l'impôt des retraités augmentera alors qu'ils financent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, qui pèse sur les pensions de retraite et d'invalidité à hauteur de 0,15 point en 2013 et 0,3 point en 2014.

Compte tenu du climat économique mondial et national, et malgré l'optimisme exagéré du ministre des finances, nous demandons la suppression de cet article qui repose sur des prévisions virtuelles.