Intervention de Pierre Morange

Cette logique d'obligation devrait prévaloir pour l'ensemble des fonctions publiques. Nous sommes bien évidemment preneurs de toutes les préconisations que vous pourriez formuler à notre intention : nous aurons à coeur soit de les traduire par la voie législative, soit d'interpeller le Gouvernement pour que les décrets d'application en instance soient publiés rapidement. J'ai moi-même été à l'initiative du vote, en décembre 2006, d'une disposition visant à assurer l'interconnexion des fichiers dont le décret d'application n'a été publié que quatre ans plus tard !