Intervention de Michèle Pappalardo

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, le rapport de la Cour sur la CSPE a été réalisé au cours du premier semestre 2012 à la demande de la commission d'enquête du Sénat sur le coût réel de l'électricité. Il avait pour objet d'actualiser une insertion publiée dans le rapport public de 2011 qui portait sur l'année 2010, beaucoup de choses s'étant passées durant ces deux années. Ce rapport comporte également quelques pistes de réflexion, plutôt que des propositions.

Le rapport public de 2011 comportait, lui, plusieurs recommandations : maîtriser les charges, notamment celles de l'électricité photovoltaïque ; s'interroger sur le soutien apporté aux filières non prioritaires, comme la cogénération ; clarifier le statut fiscal de la CSPE, qui est un quasi impôt ; enfin, réexaminer le financement de la CSPE par le consommateur d'électricité, la Cour s'interrogeant sur l'extension éventuelle de ce financement à d'autres contributeurs.

Sans revenir en détail sur ce qui s'est passé entre 2010 et 2012, je ferai les remarques suivantes. Au cours de cette période, le niveau des recettes s'était sensiblement accru, puisque, de 4,50 eurosMWh en 2010, le montant de la CSPE était passé à 9 euros puis à 10,50 eurosMWh en 2012. En matière de dépenses, nous avons pu considérer que la recommandation de la cour relative à la maîtrise des facteurs de croissance des charges de l'électricité photovoltaïque avait été suivie, puisqu'un nouveau dispositif permettait d'en limiter le tarif d'achat. En revanche, en ce qui concerne la cogénération, les textes n'avaient pas été modifiés – je note d'ailleurs qu'entrera en vigueur, à partir de 2014 et 2015, un système visant à financer à nouveau les grosses installations de cogénération. De même, aucune modification n'était intervenue pour clarifier le statut fiscal de la CSPE et son financement par le consommateur d'électricité n'avait pas été réexaminé. Par ailleurs, nous relevions deux évolutions qui n'avaient pas été prévues par les rapports précédents : d'une part, la mise en place d'une méthode de calcul de la CSPE plus cohérente qui atténuait le poids de la volatilité des prix de marché et, d'autre part, l'augmentation des charges liées aux tarifs sociaux, qui restaient toutefois limitées et ne représentaient qu'une petite partie de la CSPE.

Nous avons en outre réalisé, à la demande de la commission d'enquête sénatoriale, une prévision de l'évolution des charges à couvrir par la CSPE entre 2011 et 2020. L'estimation de ces dépenses variait selon que l'on retenait l'évaluation d'EDF, 8,8 milliards d'euros, celle de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), 9,9 milliards, ou celle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui était de 10,9 milliards. Cet écart s'expliquait par le fait que chacune de ces évaluations était fondée sur des hypothèses très différentes, notamment en ce qui concerne le prix du marché, par rapport auquel est calculé le « surcoût » des énergies renouvelables. Au demeurant, la Cour estimait qu'il convenait d'envisager un doublement, entre 2012 et 2020, des charges à couvrir ainsi que de la contribution unitaire, qui passerait de 10,50 eurosMWh à 22 eurosMWh.

Par ailleurs, le dispositif précédent ayant fixé la CSPE à un niveau insuffisant pour couvrir les charges, un écart est apparu entre la contribution perçue et les charges définitives, qui s'est traduit par un déficit supporté par EDF. Nous nous étions donc interrogés sur la manière dont ce déficit allait évoluer, compte tenu des nouvelles règles de calcul de la CSPE. Selon nos estimations, confirmées du reste par les dernières prévisions de la CRE, il devait rester stable entre 2012 et 2014 et disparaître à partir de 2017. Le niveau actuel de la CSPE permet en effet de couvrir les charges de l'année, mais il ne permet pas encore de compenser le déficit existant.

En conclusion, nous avions esquissé les pistes de réflexion – et non pas, je le répète, des recommandations – qui pouvaient être explorées pour tenter de limiter, si on se posait la question, l'impact de la progression de la CSPE sur les consommateurs d'électricité. Nous avions ainsi suggéré d'élargir le financement de la contribution aux consommateurs d'énergies autres que l'électricité, de lui affecter des recettes nouvelles – par exemple, le produit des futures ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre – ou de réexaminer les règles d'exonération de la CSPE dont bénéficient surtout les gros consommateurs d'électricité.

Une autre piste de réflexion – qui a manifestement été étudiée par les uns et les autres – portait sur la limitation des inconvénients du système d'obligation d'achat des EnR. Nous proposions ainsi d'optimiser leur production et d'augmenter la liquidité et la transparence du marché, ce qui supposait de substituer au système d'achat à prix fixe des dispositifs visant à inciter les producteurs à mettre l'électricité renouvelable produite sur le marché afin de verser seulement aux producteurs l'écart entre le prix de marché et le prix de production.

Tels sont les principaux éléments des travaux réalisés dans le cadre de ce rapport. Les prévisions de la Cour n'ont pas été contredites par les évolutions qui sont intervenues ultérieurement, mais il est certain qu'elle préfère travailler a posteriori.