Intervention de Michèle Pappalardo

Nous en venons maintenant à la présentation de l'enquête sur les Certificats d'économie d'énergie (CEE), qui a été réalisée à la demande du Premier ministre à qui elle a été remise en octobre 2013, soit juste avant que ne soient fixées les règles applicables pendant la troisième période des CEE.

Je rappelle que ces certificats ont été créés par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », de 2005. Il s'agit d'un outil mixte, qui associe une obligation réglementaire, sous la forme d'un objectif fixé par les pouvoirs publics, et le jeu du marché, puisque les obligés, c'est-à-dire les fournisseurs d'énergie, sont libres de choisir la forme de leurs actions pour remplir cette obligation. Le dispositif repose sur l'hypothèse que ces derniers chercheront les solutions les moins coûteuses pour obtenir leurs certificats.

Nous avons constaté que les objectifs quantitatifs avaient été dépassés, qu'il s'agisse de ceux de la première période, qui étaient très faibles, 54 TWh cumac, ou de ceux de la deuxième période, qui a été prolongée par une période transitoire dans laquelle nous sommes actuellement. Il convient de rappeler que les certificats sont concentrés sur le secteur diffus du bâtiment, environ 90 %, notamment le bâtiment résidentiel, 80 % ; un petit nombre d'opérations représentent la majorité des certificats obtenus.

Nous avons tenté de calculer le coût d'obtention des certificats, car c'est un sujet de discussion entre les acteurs. Cette opération n'était pas aisée, car elle suppose notamment d'examiner les comptes d'EDF. Je précise que les CEE sont d'un coût très limité pour l'État, puisque ce coût est assumé par les obligés, qui le répercutent sur les consommateurs. Notre calcul, qui porte sur la deuxième période, n'ayant pas été contesté, nous en avons conclu qu'il devait être à peu près correct. Selon ce calcul, le coût moyen unitaire des certificats était, pour la plupart des obligés, d'environ 0,4 centime d'eurokWh cumac, ce qui représente une dépense totale d'environ 1,4 milliard d'euros sur 4 ans et demi, pour financer les 345 TWh cumac de la deuxième période. EDF, quant à elle, affichait un coût très supérieur. Notre analyse – fondée sur les chiffres que nous avons consultés sans pour autant pouvoir les publier dans le rapport, puisqu'il s'agit d'éléments couverts par le secret commercial – nous a permis d'expliquer que ce coût semblait surévalué, EDF y incluant des éléments commerciaux qui n'étaient pas pris en compte par les autres fournisseurs et qui n'avaient pas de raison de l'être.

Surtout, nous avons constaté que le coût variait selon le modèle d'obtention du certificat. Les deux obligés historiques, EDF et GDF, avaient en effet mis en place un modèle reposant essentiellement sur les réseaux de professionnels du bâtiment, alors que les nouveaux obligés, apparus pendant la deuxième période, c'est-à-dire les fournisseurs de carburant, en particulier les grands distributeurs, avaient opté pour un système de versement de primes aux ménages réalisant des travaux, système qui est nettement moins onéreux. Quant au coût administratif de gestion des dossiers, il est de l'ordre de 20 % du coût unitaire. Au total, le coût du certificat est compris, selon une estimation de la CRE que nous avons pu vérifier, entre 0,5 % et 1 % du tarif du gaz ou de l'électricité.

Par ailleurs, l'efficacité du dispositif nous était apparue intéressante, mais relative et très difficile à évaluer. Certes, selon de nombreuses études, il est possible de mesurer les kilowattheures économisés à partir des certificats mis sur le marché et des travaux réalisés. Mais nous ne sommes pas sûrs qu'ils l'aient été uniquement grâce à ces certificats. En effet, les différents systèmes d'aide – certificats, crédits d'impôt, éco-prêts à taux zéro – pouvant être utilisés conjointement, il est difficile d'identifier l'impact de chacun d'entre eux. En tout état de cause, les certificats semblent permettre, selon les études qualitatives, d'accélérer la prise de décision de réaliser des travaux et d'améliorer, moyennant un coût un peu plus élevé, l'efficacité énergétique de ces derniers. Mais, encore une fois, il est très difficile d'évaluer précisément le montant des travaux liés au certificat. Aussi suggérions-nous de réaliser a posteriori des études plus approfondies sur les différents outils de soutien aux économies d'énergie, afin d'en mieux mesurer l'efficacité, même si celle-ci semble effective.

D'autres recommandations concernaient les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité des certificats. La première portait sur la révision triennale des fiches, qui devait permettre de supprimer celles dont l'efficacité est trop limitée ou qui sont devenues obsolètes. Cette recommandation a été suivie, puisque de nouvelles fiches sont en cours d'élaboration dans le cadre de la troisième période. Nous préconisions également d'améliorer l'accompagnement des investisseurs, en leur apportant des conseils plus personnalisés en cas de rénovations lourdes. Enfin, nous recommandions de renforcer la professionnalisation du secteur du bâtiment dans le domaine des économies d'énergie de manière à permettre une généralisation de l'éco-conditionnalité.

Je cède maintenant la parole à Jean-Luc Vialla.