Intervention de Michèle Pappalardo

Pour en revenir à la question du déficit tarifaire, il est vrai que l'on a vu se creuser pendant plusieurs années un déficit lié à la CSPE, supporté par EDF. Si je ne me trompe, le problème a été résolu, théoriquement en tout cas, puisque l'augmentation de la cotisation de la CSPE permet de ne plus aggraver le déficit. Certes, celui-ci n'a pas été résorbé, mais, selon nos prévisions, si la cotisation continue à augmenter, il devrait l'être en 2017. En attendant, il a été convenu entre l'État et EDF que ce déficit, qui s'élève tout de même à 4 ou 5 milliards d'euros, serait mis sous cocon et rémunéré, certes bien moins que ne le demandait EDF. Nous avions également relevé, dans le rapport sur le coût de production de l'électricité nucléaire, que cette dette avait été reconnue et même placée dans les actifs dédiés d'EDF, ce que nous avons du reste plutôt critiqué.

Quant à la question de savoir si les conséquences des choix politiques doivent être financées par les consommateurs d'électricité ou faire l'objet d'un financement plus large, elle a été abordée à plusieurs reprises par la Cour, qui envisageait plutôt l'hypothèse d'un élargissement de la base de la CSPE. Mais il s'agit, là aussi, d'un choix politique : ce n'est pas à la Cour d'opter pour une solution plutôt que pour une autre. Beaucoup d'éléments sont en jeu dans la question des tarifs, qu'il s'agisse de la politique de lutte contre le changement climatique, des politiques environnementales, de la lutte contre précarité, de la péréquation ou des exonérations.

Par ailleurs, madame Battistel, le dispositif « marché plus primes » prévu dans le projet de loi de transition énergétique rejoint l'une des pistes de réflexion que nous avions esquissées. Si le dispositif fonctionne bien – mais le diable est dans les détails –, il devrait inciter les producteurs d'électricité renouvelable à mettre celle-ci sur le marché au moment le plus intéressant, ce qui aurait pour conséquence de moins perturber l'ensemble du dispositif. Il s'agit donc a priori d'une bonne mesure, mais il faudra étudier la manière dont elle sera appliquée. Certes, vous l'avez souligné, une période transitoire est prévue, mais celle-ci est nécessaire, car on ne peut pas revenir facilement sur les contrats préexistants.

En ce qui concerne l'élargissement de la base de la CSPE, on pourrait imaginer, dès lors qu'il s'agit d'une politique publique, de faire payer la contribution aux consommateurs d'énergies autres que l'électricité. Il s'agit, là encore, d'un choix politique. En tout état de cause, il faudrait élaborer les systèmes les moins complexes possibles.

Quant à la situation des électro-intensifs, elle n'a pas été étudiée par la Cour pour le moment. Je rappellerai simplement qu'en France, le coût et les tarifs de l'électricité sont faibles.