Intervention de Jean-Luc Vialla

Sur la pérennité du dispositif français au regard des directives communautaires, on peut estimer, pour s'en tenir à des sujets sur lesquels la Cour a travaillé, que le dispositif global légal est parfaitement conforme à la réglementation européenne. Certes, la Commission a émis, dans le passé, des avis motivés, qui ont abouti à la loi NOME, mais, aujourd'hui, il n'existe plus de différends significatifs entre la Direction générale de l'énergie et la France. Considérons la chaîne complète, depuis la production jusqu'à la fourniture. Au plan de la production, l'ouverture est censée être totale, mais le marché de l'énergie est tel, aujourd'hui, qu'il est inconcevable pour un industriel d'investir dans des outils de production. Les concurrents d'EDF sont même amenés à fermer des capacités de production, notamment en raison du déclassement des centrales à gaz à cycle combiné, ce qui pose d'ailleurs un problème d'équilibre global.

Au plan du transport et de la distribution, il existe des monopoles naturels. Dans les autres pays de l'Union européenne, où coexistent plusieurs opérateurs, ces monopoles sont géographiques. La situation est donc comparable. La question qui se pose est celle de l'actionnariat. On a ainsi évoqué des évolutions de capital de RTE qui lui permettraient de mener une politique plus active à l'international. En tout état de cause, personne n'imagine la coexistence de plusieurs opérateurs de transport dans une même zone.

Par ailleurs, il est vrai que le marché de gros n'a pas, en France, la profondeur et le volume qu'il peut avoir en Allemagne, par exemple. L'explication en est assez simple : l'ARENH retire automatiquement de ce marché des capacités considérables qui sont celles dont ont besoin les alternatifs et éventuellement les électro-intensifs.

Quant au marché de la fourniture au client final, on constate que les évolutions tarifaires commencent à avoir un impact significatif sur son ouverture. Celle-ci était jusqu'à présent théorique, puisqu'il y a encore quelques mois, les concurrents d'EDF détenaient moins de 7 % de parts de marché. Mais son accélération est désormais spectaculaire et le processus sera encore renforcé par la disparition des tarifs jaune et vert, ainsi que par la généralisation de Linky, dans la mesure où ce dispositif permettra de construire des offres différentes.

En somme, le dispositif existe, mais son développement est encore freiné dans un certain nombre de domaines. Le marché est de toute façon tellement déstabilisé, par des facteurs externes, que les industriels n'ont pas la visibilité dont ils ont besoin pour leurs investissements.